CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Modèle-type gratuit - www.donneespersonnelles.f

Entre Ateliers Diynamik et Filhouette,

30 rue Basse, 63530 VOLVIC,

Siret enregistrée sous le numéro 895 316 388 00019,

représentée par Mme LESPINASSE Coline, en sa qualité de vendeur et prestataire de services, dûment habilité aux fins des présentes.

Le Vendeur peut être joint par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site Internet ou la messagerie Facebook.

Ci-après le « Vendeur » ou le « Prestataire ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits de création artisanale à partir de papier, fil, peinture et lave émaillée de Volvic et de Services d’ateliers créatifs et artistiques à destination de Bénéficiaires, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet :

https://www.facebook.com/filhouette

https://www.facebook.com/ateliersdiynamik

https://www.diynamik.fr 

https://diynamik.addock.co/ 

Les bénéficiaires des services peuvent être le Client lui-même ou un tiers.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Les différents Sites sont accessibles gratuitement en tout lieu par tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site demeurent à sa charge. De même, le vendeur ne saurait être tenue pour responsable de tout problème de connexion internet imputable à tout équipement et/ou opérateur auxquels a recours l'utilisateur ou le Client. 

Le Vendeur s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté du Vendeur, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

De même, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu’aux dommages subis par le Client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur. Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable - article 293 B du CGI) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  
• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ou personnalisations
  
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; et du Bénéficiaire du bon cadeau si different du Client
  
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
  
• Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Les conditions générales de vente sont consultables en LIGNE à tout instant.
  
  

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par e-mail à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Pour les services en ligne, le Client recevra son e-billet ou bon cadeau nominatif portant un numéro d'identification et une durée de validité à l'adresse e-mail indiquée au moment de la commande. Si le Client a défini au moment de la commande les coordonnées e-mail du Bénéficiaire du bon cadeau, ce dernier recevra son e-billet nominatif et numéroté sur cette adresse. Le Bénéficiaire pourra ensuite s'inscrire en ligne avec le numéro d'identification du bon cadeau pendant la période de validité du bon cadeau. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

5.1 Les produits et les services

Les produits présentés sur les sites du Vendeur correspondent à des produits artisanaux réalisés à la main en pièce unique ou très petites séries par Coline Lespinasse : carnets dessinés et brodés à la main, tableaux peinture et origami ou peinture et broderie, mobile de papier, objets décoratifs en lave émaillée de Volvic, veilleuses en papier découpé et boîte recyclée. Ils sont entièrement créés et fabriqués en France. Chaque article nécessite un délai de fabrication variable pouvant influer sur leur disponibilité. Les matières premières proviennent d’origines diverses et sont choisis pour leur qualité. De légères variations de couleur peuvent être constatées entre les photographies et l’article réel reçu (conditions de photographie, éclairage, réglage de votre écran…).

Les services présentés sur les sites du Vendeur correspondent à des prestations d'enseignement artistique dispensées dans l'atelier du Vendeur à la date et l'heure convenue lors de la commande par le Client : initiation à la lave émaillée, cours de perfectionnement d'émaillage sur lave, cours d'arts plastiques, stages. En cas d'achat d'un bon cadeau, la date et l'heure de la prestation seront définis ultérieurement par le Client ou le Bénéficiaire du bon cadeau, en accord avec le Vendeur et pendant la période de validité du bon cadeau. 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet du Vendeur, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit.

Les objets décoratifs dont les mobiles en papier et les veilleuses ne doivent être utilisés que pour un usage principal (décoration) et ne doivent pas être donnés comme jouet aux enfants.

Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué).

5.2 Cas particulier des bons cadeaux

Les Bons Cadeaux s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur d’achat en euros TTC et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ».

La date d’expiration est indiquée sur les Bons Cadeaux. Passée la date de validité, les Bons Cadeaux ne peuvent plus être utilisés et sont désactivés. Le Client reconnait qu’un Bon Cadeau expiré ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement. Ils ne peuvent être ni revendus, ni portés au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.

Les Bons Cadeaux perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ou le Bénéficiaire ne pourra pas faire opposition auprès du Vendeur en cas de perte ou de vol d’un Bon Cadeau et sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Bons Cadeaux.

L’utilisation du Bon Cadeau par son Bénéficiaire est soumise à la validation en ligne du Bon Cadeau reçu par voie électronique ou dument imprimé, reçu par voie postale ou retiré.

r5.3 Personnalisation des produits et des service

Pour les commandes personnalisées, l’Acheteur prendra contact avec le Vendeur pour définir ensemble les options de personnalisation. Le Vendeur soumettra ensuite un devis comportant toutes ces informations ou des photos de la personnalisation réalisée. L’Acheteur validera alors la commande en la notifiant par message ou en signant le devis.

Attention : les articles personnalisés ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation ou d’un retour.

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : sur simple demande par e-mail ou par courrier (cf. Article 11 ci-dessous).

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix et ce qu’elle que soit la date de livraison desdits produits.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Tous les articles renvoyés aux Ateliers Diynamik et Filhouette en raison d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète donnée par le Client seront retournés aux frais du Client.

Ces délais ne prennent pas en compte le délai de fabrication et de préparation de la commande. Les envois se font généralement en Colissimo ou Mondial Relay. Pour les envois hors France métropolitaine, se référer aux tarifs de La Poste en vigueur.

Lorsque le Client choisit le retrait gratuit (ClickandCollect), le Vendeur contacte le Client quand la commande est prête pour convenir d’un rendez-vous et d’un lieu de retrait parmi la liste suivante :

• Ateliers Diynamik et Filhouette, 30 rue Basse, 63530 VOLVIC.
  
  

En cas de retard d’expédition, le Vendeur est tenu d’en informer l’Acheteur par e-mail ou courrier du nouveau délai d’envoi. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par virement ou Paypal ou chèque bancaire sur les sites https://www.facebook.com/filhouette et https://www.facebook.com/ateliersdiynamik // par carte bancaire sur les sites https://www.diynamik.fr et https://diynamik.addock.co/ via les systèmes de paiement automatisés prévus par les sites tiers en question.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau grâce aux systèmes de paiement sécurisés utilisés par les sites sus-mentionnés. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Annulation de commande

Le client a la possibilité d'annuler sa commande uniquement si elle n'a pas été créée et/ou expédiée. Le client doit faire la demande par écrit par e-mail à filhouette@gmail.com

Les articles personnalisés déjà effectués avant la demande d'annulation ne peuvent pas être annulés ou remboursés.

Les bons cadeaux dont la date de validité est dépassée ne peuvent pas être annulés ou remboursés. 

Le Vendeur remboursera le montant total des articles et services concernés, frais d'expédition inclus s'il y a lieu. Le Vendeur remboursa le client par le même mode de paiement que pour l'achat. Si vous acceptez (contrat écrit du Client), le Vendeur peut également utiliser un autre moyen sans frais supplémentaires pour le client ou convertir ce remboursement en bon d’achat dans la boutique.

Article 12 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante : Avant l’expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au Vendeur par courrier ou par e-mail le formulaire type de rétractation ci-dessous, ou autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision. Le professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception). Cependant, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

La rétractation et le retour ne s’appliquent pas sur les produits personnalisés.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi (pour les envois hors France métropolitaine) seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.

Sont également à votre charge : les frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur (par exemple : si vous choisissez expressément une livraison expresse en 24 heures, alors que le professionnel avait offert un mode de livraison ordinaire entraînant des frais de livraison moindre, vous supportez la différence de coûts entre ces deux types de livraison), les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à votre demande expresse.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à adresser à l’adresse suivante : Ateliers Diynamik et Filhouette, 30 rue Basse, 63530 VOLVIC ou filhouette@gmail.com

Procédure de remboursement : Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le ou les bien(s) ont été réceptionné ou à la date ou vous fournissez une preuve d'expédition du ou des bien(s). Convenu d'un commun accord avec l'Acheteur, le remboursement sera effectué par le Vendeur dans le délais prévu suite à la réception du et des produit(s) retourné(s) ou de le preuve d'envoi de celui(ceux)-ci.

Article 13 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par courrier ou par e-mail aux coordonnées susmentionnées.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

• dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
  
• qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant
  
• qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
  
• que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
  
• que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
  
  

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages, pertes ou vols une fois la commande remise au service de dépôt du transporteur (La Poste ou autre selon le mode de livraison choisi par le client).

Article 14 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées susmentionnées. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
https://www.cm2c.net

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CVG est soumis au droit français. En cas de procédure judiciaire, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (63).

Article 15 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

• livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
  
• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
  
• de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
  
  

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

De même, les créations artisanales réalisées par le Client dans le cadre des services d'enseignement du Vendeur ne peuvent pas être vendus ou faire l'objet d'une commercialisation par le Client. 

Article 17 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Maladie, décès.

Article 18 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 19 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L'Acheteur est informé des éléments suivants :

• en conformité avec les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 ayant trait à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout individu a la possibilité d’obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en adressant un mail à : filhouette@gmail.com
  
• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
  
• de manière renforcée et conformément au RGPD (Règlement Général de Protection des Données) ou loi n° 2016/679 applicable au 25 mai 2018, les données enregistrées sont exploitées uniquement par la responsable et ne sont transmises qu’aux destinataires suivants : Ateliers Diynamik et Filhouette, Coline Lespinasse
  
• aucun transfert hors UE n’est prévu
  
• la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
  
• les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
  
• les informations sont conservées pour une durée de 5 ans, sauf demande explicite et suppression de la liste de diffusion dans un cadre strictement informatif et commercial.
  
  

Article 20 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 21 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)
Formulaire type à renvoyer au vendeur :
 
 À l'attention de :
Coline LESPINASSE, Ateliers Diynamik et Filhouette,
30 rue Basse, 63530 VOLVIC
 
 Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
 
 Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
 
 Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
 
 (*) Rayez la mention inutile.